Arrêté locatif
La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public. Les matières reprises dans cet arrêté sont notamment : les conditions d'admission, les titres de priorité, l'attribution de logement et le calcul du loyer.
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Logement social |
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Date de prise d'effet du bail initial |
Situation visée |
Durée du bail |
Modèle de bail à utiliser |
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Avant le 01/01/2013 |
Pour tout le monde |
Indéterminée |
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Après le 01/01/2013 |
- Candidat-Locataire ou membre de son ménage reconnu handicapé - Candidat-Locataire ou membre de son ménage âgé de 65 ans ou plus. |
Indéterminée |
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Pour tous les autres candidats |
Déterminée 9 ans (prolongeable par période de 3 ans) |
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- Locataire ayant un contrat de bail à durée déterminée - Présence d’une personne reconnue handicapée au terme de la période déterminée de 9 ans (ou de 3 ans en cas de prolongation) |
Passage à un contrat à durée indéterminée spécifique pour le même logement |
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- Locataire ayant un contrat à durée indéterminée - Perte de la reconnaissance d’handicap ayant permis l’obtention d’un bail à durée indéterminée |
Passage à un contrat à durée déterminée spécifique pour le même logement |
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Logement modéré |
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Situation visée |
Durée du bail |
Modèle de bail à utiliser |
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- Candidat-Locataire ou membre de son ménage reconnu handicapé - Candidat-Locataire ou membre de son ménage âgé de 65 ans ou plus. |
Indéterminée |
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Pour tous les autres candidats |
Déterminée 9 ans (prolongeable par période de 3 ans) |
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- Locataire ayant un contrat de bail à durée déterminée - Présence d’une personne reconnue handicapée au terme de la période déterminée de 9 ans (ou de 3 ans en cas de prolongation) |
Passage à un contrat à durée indéterminée spécifique pour le même logement |
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- Locataire ayant un contrat à durée indéterminée - Perte de la reconnaissance d’handicap ayant permis l’obtention d’un bail à durée indéterminée |
Passage à un contrat à durée déterminée spécifique pour le même logement |
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Logement moyen |
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Situation visée |
Durée du bail |
Modèle de bail à utiliser |
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- Candidat-Locataire ou membre de son ménage reconnu handicapé - Candidat-Locataire ou membre de son ménage âgé de 65 ans ou plus. |
Indéterminée |
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Pour tous les autres candidats |
Déterminée 9 ans (prolongeable par période de 3 ans) |
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- Locataire ayant un contrat de bail à durée déterminée - Présence d’une personne reconnue handicapée au terme de la période déterminée de 9 ans (ou de 3 ans en cas de prolongation) |
Passage à un contrat à durée indéterminée spécifique pour le même logement |
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- Locataire ayant un contrat à durée indéterminée - Perte de la reconnaissance d’handicap ayant permis l’obtention d’un bail à durée indéterminée |
Passage à un contrat à durée déterminée spécifique pour le même logement |
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