Quelles sont les missions des SISP ?
La principale mission des SISP est la gestion quotidienne du patrimoine du logement social de la Région de Bruxelles-Capitale. L’ensemble de ce patrimoine rassemble plus de 39 000 logements sociaux.
Les SISP veillent au respect des règles relatives aux attributions de logements, aux calculs des loyers, à l’entretien et à la rénovation des logements, etc.
Les missions des SISP sont définies dans le Code bruxellois du Logement et des arrêtés gouvernementaux.
Les principales missions de service public des SISP reprises à l'article 67 du Code bruxellois du Logement sont:
- De fournir, aux personnes répondant aux conditions d'admission, un logement social destiné à la résidence principale.
- D’acheter, de transformer, d’assainir, de rénover et d’entretenir des immeubles en vue de les donner en location aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social. Les SISP doivent veiller à ce que les espaces communs et les abords des logements sociaux soient agencés et aménagés dans un souci de bien-être des locataires, notamment par l'intégration d'innovations architecturales de type culturel.
- D’assurer une gestion locative qui tienne compte des difficultés sociales et des besoins des locataires par la mise en place de partenariats.
- D’établir un rapport annuel sur leur fonctionnement et leurs activités. Ce dossier est remis à la SLRB.
- D’exercer leur droit de gestion publique.
- De développer une stratégie foncière de la société.
D’autres missions complémentaires peuvent leur être confiées dans le cadre du contrat de gestion, ou à défaut, du règlement élaboré par la SLRB.
Quelles sont les relations entre la SLRB et les SISP ?
La SLRB a pour mission notamment de veiller au contrôle et à la tutelle administrative des activités des SISP.
Nos 11 délégués sociaux participent à toutes les réunions des Conseils d’administration et des autres comités des SISP. Ils rédigent un rapport semestriel détaillé des activités ainsi qu’un rapport annuel sur le respect des règles administratives et sociales pratiquées par les SISP.
Au sein de la SLRB, la Direction Juridique est garant de l’ensemble des règles administratives à respecter par les SISP.
Bref, ces contrôles garantissent le respect, par les SISP, de l’accomplissement des missions qui leurs sont confiées.
Quel est leur statut ?
Les SISP sont des sociétés civiles mais elles sont soumises à des obligations commerciales : tenue d’une comptabilité, publication des bilans, etc. Le capital social de ces sociétés est majoritairement détenu par les pouvoirs publics, à l’exception des sociétés coopératives de locataires, dont les parts sont principalement détenues par les locataires de logements sociaux.
Il existe 3 formes juridiques :
- Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL)
- SCRL Société Coopérative de locataires : est une SCRL dont il faut être membre avant de devenir locataire; cela implique un investissement financier raisonnable. En contrepartie l le locataire peut participer plus activement à la gestion de la société. Tous les coopérateurs y ont droit de vote à l'assemblée générale et y nomment les administrateurs qui sont majoritairement des locataires. En aucun cas, cette contribution ne peut être demandée avant l’attribution du logement.
- Société Anonyme (SA)